Informations légales du vendeur

La société BEAUVIEU SARL au capital social de 6000 €, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro : 988239000, Numéro de TVA intracommunautaire : FR88988239000, (ci-après « le Vendeur ») met à disposition de ses clients via son site Internet https://beauvieu.fr (ci-après le « Site ») des produits ou services (ci-après les « Produits » ou « Services »). Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

Coordonnées

• Siège social : 38 rue des Bois, 41400 – Montrichard Val de Cher
• Email : contact@beauvieu.fr
• Contactez-nous

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve

Article 1 – Application des CGV et objet
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants : ce sont des meubles ou objets de décoration de seconde main.
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.
L’acceptation des présentes CGV suppose, de la part des clients, qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 2 – Caractéristiques spécifiques des produits
Les Produits proposés par Beauvieu sont des pièces de mobilier vintage de seconde main, restaurées et/ou remises en état, qui peuvent être des meubles ou objets de décoration.
Le client est expressément informé que, par nature, les Produits sont d’occasion et peuvent présenter des marques, traces d’usage, patines, rayures légères ou autres imperfections inhérentes à leur âge et à leur statut de bien d’occasion. Ces caractéristiques sont décrites de manière détaillée et illustrées par des photographies sur la fiche produit.
Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, ces caractéristiques liées à l’ancienneté ne constituent pas des défauts de conformité, mais font partie intégrante des qualités convenues du bien.
Le client reconnaît et accepte l’état de seconde main du Produit lors de la validation de sa commande.

Article 3 – Prix et modalités de paiement
3.1 Tarification et régime de TVA
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le prix total de la commande (Produit + livraison) est affiché lors de la validation finale du panier.
Régime de TVA spécifique aux biens d’occasion : Les ventes de biens d’occasion réalisées par Beauvieu sont soumises, en principe, au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire. La base d’imposition est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien toutes taxes comprises et son prix d’achat, conformément aux articles 297 A et suivants du Code général des impôts.
Conformément à ce régime, la TVA afférente aux ventes réalisées n’est pas déductible pour l’acheteur et n’est pas indiquée sur nos factures.
BEAUVIEU se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BEAUVIEU. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

3.2 Modalités de paiement et délais
Le client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par : carte bancaire et virement bancaire.Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client.En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur.Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

3.3 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal, intérêts, frais et accessoires. Jusqu’au paiement complet, les Produits restent la propriété exclusive de Beauvieu (article 2367 du Code civil).

3.4 Pénalités de retard (clients professionnels)
En cas de retard de paiement par le client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Le Vendeur se réserve le droit de demander au client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au client.

3.5 Conditions d’application des Offres Commerciales

Principe de non-cumulativité : Sauf mention contraire expresse et écrite sur l’offre elle-même (ex: « Cumulable avec… »), aucune Offre Commerciale (incluant sans limitation les codes promotionnels, réductions directes, bons d’achat, et les avantages de livraison offerte) n’est cumulable avec une autre offre ou tout autre avantage tarifaire en cours sur le Site.

Choix du client et application : Lors de la passation de sa Commande, le Client est seul responsable de l’application de l’avantage commercial de son choix. L’offre promotionnelle n’est appliquée que par l’acte positif et délibéré du Client (par exemple, l’entrée d’un code dans le champ dédié du Panier).

Renonciation Définitive : Le Client est tenu de vérifier le détail et le prix final de sa Commande avant la validation définitive. La validation finale de la Commande par le Client sur la base du prix affiché vaut acceptation irrévocable de l’offre appliquée et renonciation contractuelle et définitive à réclamer l’application rétroactive de toute autre offre plus avantageuse à laquelle il aurait pu prétendre au moment de l’achat.

Régularisation de la Commande : En cas d’application erronée par le système de plusieurs avantages non cumulables (bug technique), BEAUVIEU se réserve le droit de procéder à la régularisation de la Commande dans les 48 heures suivant la validation, en appliquant le seul avantage le plus élevé de son choix. Le Client aura alors le choix entre accepter la Commande au prix régularisé ou l’annuler pour un remboursement intégral.

3.6 – Conditions spécifiques d’utilisation des Cartes-Cadeaux

3.6.1. Nature et Validité de la Carte

Les cartes-cadeaux Beauvieu sont des bons d’achat à valeur monétaire (ci-après la « Carte ») valables exclusivement sur le Site https://beauvieu.fr.

• Validité : La Carte est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’achat (date d’émission). Passé ce délai, elle sera désactivée et le solde non utilisé sera définitivement perdu sans possibilité de remboursement ou de réactivation.
• Périmètre d’Utilisation : La Carte est valable sur l’intégralité du Site, y compris l’achat de Produits et le règlement des frais de livraison associés.
• Utilisation Unique : Le montant de la Carte doit être utilisé en une seule fois et sur une commande de valeur égale ou supérieure à sa valeur nominale. En cas de montant non utilisé, la différence ne donnera lieu à aucun remboursement, avoir, ou contrepartie monétaire.

3.6.2. Non-Cumulativité à l’Achat et Applicabilité aux Promotions

• Achat de la Carte (Non-Cumul) : L’achat d’une Carte-Cadeau ne peut bénéficier d’aucune Offre Commerciale (codes promotionnels, réductions directes, bons d’achat ou avantages de livraison offerte). Seul le prix nominal de la Carte est dû.
• Utilisation de la Carte (Cumul) : Lors de son utilisation, la Carte-Cadeau est acceptée comme moyen de paiement sur l’intégralité du catalogue, y compris sur les Produits faisant déjà l’objet d’une promotion ou d’un prix réduit.

3.6.3. Remboursement et Rétractation

• Remboursement : La Carte-Cadeau ne peut en aucun cas être échangée contre des espèces, ni faire l’objet d’un remboursement, y compris en cas de perte, de vol, ou de non-utilisation totale ou partielle.
• Droit de Rétractation : L’acheteur de la Carte dispose du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de sa réception. Ce droit ne peut être exercé que si la Carte n’a fait l’objet d’aucune utilisation, même partielle, par le bénéficiaire.
• Perte et Vol : La Carte est considérée comme un titre au porteur. Beauvieu ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse par un tiers.

Article 4 – Commandes et compte client

4.1 Compte client
Pour pouvoir commander sur le présent Site, le client peut, au préalable, créer un espace client. Pour cela, il devra remplir un formulaire lui demandant certaines informations personnelles. Le client s’engage à fournir des informations exactes. Le client peut à tout moment modifier les informations de son compte. L’accès à l’espace client est protégé par un identifiant et un mot de passe. Le client doit s’assurer de leur confidentialité. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’accès non autorisé à l’espace client.

4.2 Commandes
Le client a la possibilité de commander un Produit en ligne, à partir du catalogue électronique et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, et dans la limite des stocks disponibles.

4.3 Validation de la commande
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique
• et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande constitue une acceptation ferme des CGV.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit commandé n’est pas disponible, le Vendeur en informera le client.

Article 5 – Livraison et transfert des risques

5.1 Généralités et spécificités mobilier
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client indiquera au cours du processus de commande. Sauf mention contraire affichée sur le Site, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un client consommateur.
Modalités standard (mobilier lourd) : Compte tenu de la nature, du poids et du volume des Produits (mobilier), la Livraison Standard est effectuée en pied d’immeuble ou devant la maison du client.
Prestation de livraison en étage : Le Vendeur a la possibilité de proposer un service de livraison impliquant la montée des étages, mais il s’agira d’une prestation sur devis uniquement. Le client devra contacter Beauvieu avant la validation de sa commande pour l’établissement de ce devis. Le transporteur n’est pas tenu d’accéder à l’intérieur du domicile ni aux étages sans cette prestation spécifique convenue et payée au préalable.

5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et s’entendent en jours ouvrés. Ces délais sont susceptibles de varier en fonction de la destination des Produits.

En cas de retard d’expédition : en cas de retard d’expédition, le Vendeur s’engage à en informer le client. Le client a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
En cas de retard d’acheminement : le Vendeur s’engage à informer le client de tout retard d’acheminement connu. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables exclusivement au transporteur.

5.3 Transfert des risques
Il est rappelé au client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Exception : l’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les Produits commandés. Par exception, si le client choisit de recourir à un transporteur non proposé sur le Site, le risque est transféré dès la remise du Produit à ce transporteur (article L. 216-5 du Code de la consommation).

Article 6 – Réception et erreurs/retards de livraison

6.1 Erreurs et retards de livraison
Le client devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par email à l’adresse suivante : contact@beauvieu.fr. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BEAUVIEU de toute responsabilité vis-à-vis du client.

6.2 Réception et réserves
À la réception, le client doit impérativement vérifier l’état du colis et du Produit en présence du transporteur. En cas de dommage (casse, avarie), le client doit émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur et en informer Beauvieu par courriel dans les 48 heures.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 221-18 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 Modalités et frais de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Spécificité mobilier : il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature (mobilier lourd ou volumineux), ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Le client est averti que ces frais de transport pour le mobilier peuvent être très conséquents.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

7.3 Exclusions
Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, si les produits ont été descellés par le consommateur après la livraison et qu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation).

7.4 Remboursement

Le remboursement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire. Le Vendeur remboursera le client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du Produit ou réception d’une preuve d’expédition du Produit.

Article 8 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (GLC) mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés (GVC) prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’annexe 1 reprend les articles de loi concernés.

8.1 Garantie légale de conformité (GLC)
BEAUVIEU rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client. Le client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du bien.

• Règles spécifiques aux biens d’occasion (article L. 217-7 du Code de la consommation) : pour les Produits de seconde main vendus par Beauvieu, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance pendant les douze (12) mois qui suivent cette délivrance. Au-delà de ces douze (12) mois, il incombe au client de prouver l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.
• Non-application : la GLC ne couvre pas les défauts résultant de l’usure normale du bien, ni les imperfections ou traces d’usage expressément acceptées à l’article 2. La garantie de conformité est exclue lorsque le client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.

8.2 Garantie légale des vices cachés (GVC)
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 – Responsabilité et force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 10 – Droit applicable – litiges – médiation

10.1 Droit applicable et litiges
Droit applicable : le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.Traitement des réclamations : pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

10.2 Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :

• Nom du médiateur : MCP Médiation
• Adresse du médiateur : 12 square Desnouettes 75015 Paris
  Plateforme de règlement en ligne des litiges : conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : **https://webgate.ec.europa.eu/odr/**.

10.3 Attribution de juridiction

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le client s’adressera en priorité à BEAUVIEU pour rechercher une solution amiable.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2000 du 22 décembre 2000 :

• le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français
• BEAUVIEU pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 – Nullité et modification des CGV

Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui continueraient de produire leurs effets. Toute modification des CGV sera opposable au client à compter de sa publication sur le Site.

Article 13 – Données personnelles et politique de confidentialité

En plus des présentes conditions générales, le Site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le Site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

Article 14 – Dispositions finales

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de la violation d’une quelconque obligation visée dans les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

DISPOSITIONS PROMOTIONNELLES

Par dérogation aux conditions de livraison standard et dans le cadre de l’opération marketing du 03/12/2025 au 31/12/2025 inclus, la Livraison Standard est offerte pour toute Commande d’un montant minimum de soixante-neuf (69) euros d’achat (hors frais de port) et dont l’adresse de livraison est située en France Métropolitaine. Cette offre s’applique aux colis de petite taille (transporteur type Chronopost) et à la Livraison Standard de colis et mobilier volumineux (au pied d’immeuble). Toute demande de service additionnel (ex. livraison à l’étage, montage) reste facturable au Client.

Annexes : le client reconnaît avoir pris connaissance de l’annexe 1 (articles de lois) et de l’annexe 2 (formulaire de rétractation) jointes aux présentes CGV.

Annexe 1

Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur BEAUVIEU, veuillez compléter et renvoyer, par courrier en recommandé avec avis de réception, le présent formulaire — sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

À l’attention de BEAUVIEU, 38 rue des Bois, 41400 – Montrichard Val de Cher

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service() ci-dessous :*

Commandé le …………………………………….. / ……………………………………………………………….. ()*

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

Rayez la mention inutile*

Fin du document